Donation de terrain a ma fille

Sujet vu 1806 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 16:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


m helene, Posté le 26/03/2008 à 16:05
1 message(s), Inscription le 26/03/2008
comment donner un terrain a ma fille et son ami doivent ils etre paxes

si je fais une donation a ma fille comment faire pour que le terrain appartienne aussi a son copain pour construire leur maison dessus

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Jurigaby, Posté le 26/03/2008 à 18:17
2465 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

vous pouvez donnez le terrain aux deux, il suffit de le marquer dans l'acte de donation.

En revanche, le copain de votre fille devra payer des frais de donation assez important mais je en vois aps trop comment vous pourriez faire autrement.

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Cordialement.

pragma, Hérault, Posté le 27/03/2008 à 23:57
3473 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Désolé pour Jurigaby, mais pour éviter des droits importants, il est préférable pour votre fille de contracter un PACS, qui offre par ailleurs d'autres avantages, dont l'exonération totale de droits de succession en cas de décès (à la condition qu'ils aient fait un testament mutuel bien entendu).

En cas de donation, le barème des droits s’applique après un abattement de 76 988 euros pour un concubin pacsé comme pour un mari.

Cordialement

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

Jurigaby, Posté le 28/03/2008 à 01:02
2465 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Tu n'as pas à être désolé! j'avais pas vu que madame proposait un Pacs.

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Cordialement.


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