Donation de terrain a ma fille

Sujet vu 1689 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 16:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


m helene, Posté le 26/03/2008 à 16:05
1 message(s), Inscription le 26/03/2008
comment donner un terrain a ma fille et son ami doivent ils etre paxes

si je fais une donation a ma fille comment faire pour que le terrain appartienne aussi a son copain pour construire leur maison dessus

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Jurigaby, Posté le 26/03/2008 à 18:17
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

vous pouvez donnez le terrain aux deux, il suffit de le marquer dans l'acte de donation.

En revanche, le copain de votre fille devra payer des frais de donation assez important mais je en vois aps trop comment vous pourriez faire autrement.

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Cordialement.

pragma, Ain, Posté le 27/03/2008 à 23:57
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
Désolé pour Jurigaby, mais pour éviter des droits importants, il est préférable pour votre fille de contracter un PACS, qui offre par ailleurs d'autres avantages, dont l'exonération totale de droits de succession en cas de décès (à la condition qu'ils aient fait un testament mutuel bien entendu).

En cas de donation, le barème des droits s’applique après un abattement de 76 988 euros pour un concubin pacsé comme pour un mari.

Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

Jurigaby, Posté le 28/03/2008 à 01:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Tu n'as pas à être désolé! j'avais pas vu que madame proposait un Pacs.

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Cordialement.


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