Donation simple dans succession

Sujet vu 415 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/12 à 21:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rose, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2012 à 21:28
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,

Les donations simples(différentes des donations partage) qui ont plus de 10 ans sont elles rapportées à la succession, c'est à dire prises en compte pour rétablir l'équilibre entre les héritiers ou s'effacent elles purement et simplement en raison de cette prescription.
Merci pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 12/01/2012 à 00:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les donations sont toujours rapportables quelles soient faites hors part ou en avancement de part et éventuellement réductibles.
pourquoi ne le seraient pas au bout de 10 ans ?
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]