Donation du produit d'une vente en fonds propres

Sujet vu 475 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/13 à 21:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Karine_34, Hauts-de-Seine, Posté le 28/04/2013 à 21:43
2 message(s), Inscription le 28/04/2013
Bonjour,

Je viens de voir un notaire pour régler la succession suite au décès de mon père et souhaiterais confirmation.

Mon père a reçu en donation (du vivant de ses parents) une maison. Il y a 2 ans, il vend cette maison au prix de 100 000€. Avec cet argent, il fait un don manuel de 50 000€ a chacune de ses 2 enfants (dont moi).

Le notaire nous dit que :
1 - on n'a plus droit qu'a 50 000€ d'abattement fiscal puisqu'on a déja reçu 50 000€ en donation => la je suis d'accord.

2 - Le montant de la vente de la maison (100 000€)entre dans dans l'actif successoral.

Mes questions :
Le montant de la vente n'appartient plus à mon père puisqu'il nous l'a donné sous forme de donation d'argent, donc pourquoi le réintégrer dans l'actif successoral ?
Si on réintègre l'argent dans l'actif, avons-nous droit à l'abattement total de 100 000€ par enfant, comme si nous n'avions pas eu de donation ?

Bref, j'ai l'impression que l'argent est compté 2 fois... Si mon père ne nous avait rien donné, nous serions imposées sur le même actif (intégrant le prix de la maison) mais nous aurions droit à un abattement total...

Merci à vous si vous pouvez m'éclairer !

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 04/05/2013 à 17:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les questions posées par les dons manuels sont nombreuses.

Et la plus importante est la suivante: les dons manuels ont-ils fait l'objet d'une déclaration à l'administration des finances publiques?

Si oui, il y a rapport civil de ces donations, pour le calcul des émoluments du notaire, mais pas de rapport fiscal pour le calcul des éventuels droits de succession, chaque enfant bénéficiant de l'abattement légal entre descendants, soit 100 000 € depuis août 2012 mais diminué de 50 000 € déjà utilisés.

Si non, il y a rapport civil comme précédemment, puis rapport fiscal pour le calcul des éventuels droits de succession sur la masse successorale taxable, avec un abattement de 100 000 € pour chaque enfant.
Une déclaration doit être faite à l'administration des finances publiques par le donataire (ou le notaire si vous le lui demandez) dans le mois qui suit la révélation de ce don au fisc.

Mais c'est assez compliqué.

Cordialement.

Karine_34, Hauts-de-Seine, Posté le 04/05/2013 à 19:12
2 message(s), Inscription le 28/04/2013
Merci beaucoup pour ces réponses.

Les donations de 50000€ chacune ont été déclarées au fisc, aussi bien par ma soeur que par moi donc pas de soucis de ce coté.
Le problème est plus la "provenance" de cet argent.
Mon père nous a fait a chacune un don manuel. Cet argent provenait de la vente d'une maison (100 000€) qui lui était en fond propre. Mais ce n'est pas précisé sur la donation (d'ailleurs je ne vois pas ou ça aurait du se préciser) et il n'y a pas de papier de remploi.

Pour faire simple mon père a vendu une maison qui lui appartenait en propre. Il a mis cette vente sur un compte en banque (commun ou pas, je n'en sais rien, mais visiblement ça ne change pas grand chose). Avec cet argent il nous a fait une donation. Entre la vente de la maison et la donation il doit y avoir 3 mois.

Le notaire considère que :
- la vente de la maison est devenue "a la communauté" du fait que les fonds aient transité sur un compte (même pour très peu de temps).
- la communauté doit une récompense à la succession (alors que l'argent n'est resté sur le compte que 3 mois)
- les donations manuelles proviennent de la communauté (je suppose parce que rien n'est spécifié sur le formulaire de don)

A-t-il raison selon vous ?

Du coup une "récompense" pour la maison doit etre ajoutée a l'actif successoral (je ne sais pas de combien mais je sais que l'argent n'est évidemment plus dans la communauté puisqu'il nous a été donné)et les donations doivent etre réinclues... pour moi ça fait "double emploi"...

Si ma mère fait une déclaration sur l'honneur que l'argent de la maison n'est pas resté dans la communauté mais est parti dans les donations a ma soeur et moi, est ce que ça change quelque chose ?

Merci d'avance ! Tout cela n'est pas simple pour un non initié...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]