Donation, procuration et curatelle

Sujet vu 1952 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/08 à 22:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gibifasol, Posté le 07/09/2008 à 22:27
1 message(s), Inscription le 07/09/2008
Bonjour.
Nous sommes 4 enfants majeurs avec notre père veuf qui est en résidence de retraîte médicalisée, et qui est dans l'incapacité physique et intellectuelle de gérer ses dépenses et les démarches de la vie courante. J'ai donc été désigné d'un commun accord avec mes frères et soeur comme gestionnaire des comptes de notre père. Ce dernier ne possède aucun bien immobilier. J'ai donc toutes les procurations de signatures pour gérer son compte chèque, livret A et assurance vie, et j'assure ainsi toute la gestion courante. Son neurologue a établi un certificat attestant que l'état de mon père nécessitait une mise sous protection (curatelle ou tutelle) que j'ai transmis au tribunal d'instance. Je n'ai à ce jour aucun retour du tribunal car la demande est récente.
Aujourd'hui, ma soeur habite à l'étranger et se trouve dans une situation financière précaire. Elle demande à bénéficier d'un versement de 6000 euros prélevé sur le compte de mon père tout en précisant qu'elle ne sera pas en mesure de le rembourser. Il s'agit donc d'un don. Sur le principe, mes 2 frères et moi-même sommes favorables à ce don. Suis-je autorisé légalement à effectuer ce don ? Sous quelle forme (donation, ...) ? Mon père ayant toujours veillé lors de précédents dons à ce que ses 4 enfants reçoivent des sommes équivalentes, comment faire apparaître ce don dans la succession sans léser les 3 autres enfants ? Puis-je effectuer ce don alors que la procédure de mise sous protection est engagée ?
Merci de me conseiller.
Cordialement.
G.B.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Ain, Posté le 07/09/2008 à 23:08
2557 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Cet acte est un "acte de disposition"....
Les actes de disposition sont des actes beaucoup plus importants que les actes simples "d'administration" puisque susceptibles de porter atteinte au patrimoine.
Pour effectuer un acte de disposition, le tuteur doit donc obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles.

Ensuite, il faudra le faire enregistrer en tant qu'avancement d'hoirie, de manière à ce que régularisation soit faite au règlement de la succession dee votre Père.

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]