Donation par preciput quels sont mes droits

Sujet vu 454 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/12 à 13:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chouette18, Cher, Posté le 29/12/2012 à 13:52
2 message(s), Inscription le 29/12/2012
bonjour
mon frère a reçu par préciput en 1973 la maison familiale
mon père est décédé en 1978 et il n'y a pas eu de succession d'ouverte.aujourd’hui ma mère est en maison de retraite et n'a pas de liquidité seule la maison donnée a mon frère il y a 39 ans constitue le patrimoine.hors, il se trouve que ce dernier vend la maison et d’après la clerc de notaire il ne me reste rien a venir sur cette vente.comment dois je faire pour obtenir la part de mon père de plus on me demande de signer un acte
concernant l'article 924-4 du code civil afin de na pas intervenir contre l’acquéreur je ne comprend pas le sens étant donné que cette maison de m’appartiendrait pas

merci d'avence

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amatjuris, Posté le 29/12/2012 à 14:33
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la maison ne vous appartient pas mais si votre réserve héréditaire est diminuée par la donation faite à votre frère, cette donation peut être réduite afin de compléter votre réserve héréditaire.
donc la signature de ce document interdit de remettre en cause la vente de votre frère à un tiers.
donc si vous voulez conserver des droits dans la succession de vos parents, ne signez pas ce document.
vous êtes héritier réservataire de vos parents.
cdt


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