Donation par préciput et hors part avec dispense de rapport

Sujet vu 1259 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/12 à 15:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


no197380, Aisne, Posté le 26/09/2012 à 15:22
1 message(s), Inscription le 26/09/2012
Bonjour,


J'ai reçu une donation (terrain) par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession. Le donateur est décédé en 2007, le terrain ne dépassait pas la quotité disponible au moment du décès.Je ne suis pas héritier de la succession.
Aujourd'hui le partage va avoir lieu et le notaire qui va procéder au partage veut réévaluer à nouveau le terrain à la date d'aujourd'hui alors que le notaire qui a fait la donation ainsi qu'un autre notaire que j'ai consulté pour informations me disent que comme le terrain a été donné avec dispense de rapport il est évalué au jour du décès (article 922) et qu'il devrait être réévalué aujourd'hui uniquement si il dépassait la quotité au moment du décès (article 860) ce qui n'est pas le cas...
Je viens de revoir le notaire qui va faire le partage et il reste campé sur ses positions...Quel est votre avis?
En vous remerciant par avance pour vos conseil.

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