Donation par preciput et hors part

Sujet vu 3304 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 10:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


camap, Haute-Garonne, Posté le 18/05/2012 à 10:06
1 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour,

Comme l'indique le sujet, je souhaiterai avoir des renseignements sur la "donation par preciput et hors part", d'une maison.

Pour expliquer brievement la situation, il s'agit là de mon conjoint à qui ses parents lui ont fait cette donation.
Elle a été faite en 2003 avant le décés de sa maman. Il reste donc son père dans la maison qui béneficie de l'usufruit.

Il y a déjà eu donc un partage entre les 3 enfants au déces de la maman.

Hors certaines personnes de sa famille me disent avec certitude, que mon conjoint va devoir donner à son frère et à sa soeur, une part égale à chacun de la valeur de la maison qu'il aura acquise au décés de son père...

Là est ma question, va t il devoir quelque chose à son frère et sa soeur, sachant qu'ils n'auront pas eu chacun les mêmes parts que mon conjoint?

Je ne peux pas préciser les parts de chacuns au déc2s de la maman, mais je sais que mon conjoint, au moment du décés été plus jeune et a accepter cette donation sans trop se poser de questions et n'a rien obtenu sauf la donation.
Il n'est même pas au courant de ce qu'il se dit dans sa famille sur ces éventuelles parts à rendre pour équilibrer tout le monde.

Que va t il devoir?

Merci

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amatjuris, Posté le 18/05/2012 à 11:59
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
La donation hors part successorale (anciennement donation préciputaire) est faite pour avantager un héritier ou un tiers.
Ainsi, si cette donation est faite à un héritier, ce dernier la reçoit en plus de sa part de réserve, il s'agit donc d'un moyen d'avantager cet héritier.
Elle s'impute sur la quotité disponible, si elle la dépasse, elle sera réduite. Le bénéficiaire de la donation devra donc, soit en restituer une partie, soit indemniser les héritiers.
Pour savoir si elle dépasse la quotité disponible, la donation est réévaluée au jour du décès, selon l'état du bien donné au jour de la donation.
Le principal problème posé par les donations, tant en ce qui concerne le calcul du rapport que celui de la réduction, c'est qu'elles sont réévaluées au jour du décès et non au jour de la donation. Or, si cette donation a été faites 20 ans plus tôt, il n'est pas rare que le bénéficiaire doivent indemniser ses cohéritiers ou leur rendre une partie du bien donné.
donc si cette donation faite hors part entame la réserve des autres héritiers, elle sera réduite et votre mari devra verser une soulte aux autres héritiers réservataires.
c'est pour cette raison que l'on dit qu'une donation simple peut être une bombe à retardement et qu'il faut privilégier la donation partage.
cdt

toto, Paris, Posté le 18/05/2012 à 21:11
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
bjr

si j'ai bien compris, il y a 3 enfants , donc la quotité disponible est de 1/4

dans la théorie, votre mari pourrait recevoir 1/2 des droits du patrimoine de son père sans indemniser ses frères. Mais pour cela , il faut qu'aucune donation hors part n'ai été faite avant ....

votre cas semble un peu plus complexe , puisque chacun semble avoir reçu la part de la maman dans un partage
reste à savoir sous quelle forme est fait la donation hors part qui semble
ne s'appliquer qu'au patrimoine du papa , savoir si les frères et soeurs ont signé pour cette part seulement une donation partage ou non


en cas de réestimation, seule la part du père sera réestimée , c'est a dire la moitié de la maison


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