Une donation peut être annulée si le donateur est mis en faillite

Sujet vu 706 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/11 à 20:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


EdmoLebonz, Nord, Posté le 02/10/2011 à 20:10
6 message(s), Inscription le 13/09/2011
Bonjour,

Mon père a effectué il y a 3 mois une donation à ses 3 enfants de deux terrains.

Mon père est agriculteur indépendant, et assez âgé (72 ans), mais refuse de s'arrêter de travailler. En voulant l'aider et surtout en essayant de comprendre ce qui se passe au niveau de ses finances, on s'est aperçu qu'il avait en fait beaucoup de dettes financières (200 000 euros) et qu' il n'arrivait pas à les rembourser - ceci expliquant peut être pourquoi il ne voulait pas s'arrêter de travailler.

Du coup, mes 2 frères et moi même nous demandons ce qui peut arriver si les banques décident de le mettre en faillite. Qu arrive t il , comment cela se passe ? Et surtout, est-ce que les 2 terrains donnés récemment peuvent être saisis par les banques pour se faire rembourser les dettes de mon père

Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2011 à 21:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, la donation est irrévocable. Par contre s'il s'est réservé l'usufruit, il pourrait y avoir conversion de l'usufruit en capital ou location des terres.

EdmoLebonz, Nord, Posté le 03/10/2011 à 11:59
6 message(s), Inscription le 13/09/2011
en fait, j'ai creusé cette question toute la nuit, et j'ai avancé sur qq points :

mon père a une société unipersonnelle, donc s'il se trouve en cessation de paiement, il y a ce que l'on appelle la période suspecte.

durant cette période suspecte, une donation peut être annulée/interdite

la période suspecte démarre au jour de la cessation de paiement


la date de la cessation de paiement est déterminée par un juge, qui peut aller jusqu'à 18 mois antérieurement à la demande faite pour la mise en faillite/cessation de paiement.


donc, j'ai l'impression que si mon père est en faillite, et que s'il y a cessation de paiement et que le juge a des éléments qui montre qu'il était "théoriquement" en cessation de paiement au moment de la donation, il peut établir que la date de cessation de paiement était antéireur à la donation, et que donc cela annule la donation ?


merci à tous de me dire ce que vous pensez de ça, et dans les faits, comment ça marche.

Par ailleurs, on a aussi découvert qu'un des terrains avait une hypothèque au bénéfice de la banque, hypothèque qui est tombée il y a deux ans - c'est pour ça que le notaire ne nous en a pas parlé car elle n'existe plus au bureau des hypothèques...cela complique ou simplifie la chose

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/10/2011 à 12:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il serait étonnant que les terrains aient fait l'objet d'apports lors de la constitution du capital.

Votre père est associé unique. Sa responsabilité est donc, en principe, limitée aux apports.

En principe, car en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.

Dans le cas où il aurait donné sa caution personnelle, idem pour votre mère, le capital personnel risquerait engagé.

Cordialement

EdmoLebonz, Nord, Posté le 04/10/2011 à 10:35
6 message(s), Inscription le 13/09/2011
les terrains ne sont pas dans la société

mais la société étant unipersonnelle, cela ne revient il pas à considérer que tous les biens fotn partie de la société? je sais, cela va chercher loin, mai slà on est perdu

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/10/2011 à 11:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Absolument pas, la responsabilité de l'associé unique étant limitée à ses apports.

Les terrains et/ou d'autres biens ne sont donc exposés qu'en cas de faute de gestion, si la responsabilité de votre père était étendue à ses biens personnels.

Il arrive fréquemment que les banques demandent la caution personnelle de l'associé et parfois celle du conjoint.

Dans ces cas seuls, le patrimoine personnel pourrait être engagé.

Cordialement

EdmoLebonz, Nord, Posté le 04/10/2011 à 12:27
6 message(s), Inscription le 13/09/2011
Merci, je comprends mieux maintenant

merci beaucoup,

Ca nous rassure un peu, mais ne change pas tellement la situation de mon père


That's life

Thanks

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2011 à 13:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
mais la société étant unipersonnelle,
il s'agit bien d'une EURL ?

EdmoLebonz, Nord, Posté le 04/10/2011 à 20:44
6 message(s), Inscription le 13/09/2011
non, en fait, il s'agit d'une société en nom propre


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]