Donation aux petits enfants

Sujet vu 1156 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 15:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


INTEGRA66, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/09/2010 à 15:31
1 message(s), Inscription le 16/09/2010
Bonjour,
je souhaiterai connaitre les conditions de donation aux petits enfants pour des personnes agées de plus de 80 ans
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/09/2010 à 15:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une personne agée de plus de 80 ans peut faire une donation (biens, argent) à ses petits-enfants sans problème.
Ces derniers auront une exonération de droits sur les 1ers 31.395 euros (et ce, tous les 6 ans)

Ce qui n'est pas possible si le donateur a plus de 80 ans, c'est la donation d'argent avec l'exonération sur les 1er 31.395 euros, une seule fois dans la vie et cumulable avec celle précédente.

Attention, la donation est rapportable à la succession et si les enfants n'ont pas leur réserve, les petits-enfants devront de l'argent à leur parent/oncle/tante.
Si le bien donné est un bien immobilier par exemple, sa valeur à faire entrer dans la succession sera celle au decès de la grand-mère, pas celui de la donation.

A cet age, une donation-partage serait peut-être préférable (avec pacte successoral si nécessaire)


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