Donation aux petits enfants

Sujet vu 364 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/13 à 19:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Elyane, Alpes-Maritimes, Posté le 05/01/2013 à 19:47
2 message(s), Inscription le 05/01/2013
bonsoir,
Ma grand mère est décedée. Mon grand père veut me donner sa voiture (achetée pendant leur mariage, carte grise au nom de mon grand père); ce bien entre t-il dans la succession ou peut il en disposer et m'en faire don ?
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amatjuris, Posté le 05/01/2013 à 19:56
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le moyen le plus simple c'est qu'il vous fasse un acte de cession (dont vous trouverez un modèle sur internet)et qu'il vous donne la carte grise comme pour une vente de véhicule entre particuliers.
bien entendu s'il existe d'autres héritiers vous devrez les informer de cette vente.
cdt

Elyane, Alpes-Maritimes, Posté le 05/01/2013 à 20:06
2 message(s), Inscription le 05/01/2013
Il y a 2 héritiers directs : ma mère et ma tante qui ne s'opposent pas à cette donation.
Merci pour votre réponse


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