Donation-partage et salaire différé

Sujet vu 1002 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/08 à 20:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


robindesbois, Posté le 03/01/2008 à 20:23
4 message(s), Inscription le 03/01/2008
Mes parents (encore vivants) ont fait une donation-partage il y a quelques années entre mes frères et moi, concernant des terres agricoles faisant l'objet d'un bail rural.

Je viens d'apprendre qu'un des frères envisage de demander un salaire différé pour les années où il a travaillé sur la ferme avec nos parents, car ceux-ci ne lui auraient pas remis de salaire "officiel " pendant cette période.
Est ce possible alors que cette clause ne figure pas dans l'acte de donation-partage ? Si cette hypothèse se révèle exacte, est il possible que mes parents lui versent directement en argent -ou sous une autre forme- , puisqu'ils sont toujours de ce monde ?

Enfin, alors que ce frère ne travaillait plus sur la ferme, puisqu'apres quelques années, il était devenu salarié à l'extérieur, il faisait un élevage d'animaux domestiques à l'intérieur de la ferme des parents, pour son propre compte. Peut on lui demander une "compensation" pour cet avantage au moment de la succession ?
merci de bien vouloir me renseigner sur ces différents points

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