Donation-partage rectification administration fiscale

Sujet vu 3807 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 17:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


provence, Posté le 20/03/2008 à 17:33
5 message(s), Inscription le 20/03/2008
Bonjour,

Je m'adresse à vous aujourd'hui car je ne connais pas mes droit mais me retrouve dans une situation injuste à mon sens.
En 2006, j'ai reçu une soulte de ma soeur dans le cadre d'une donation-partage de l'appartement de mon père. Aujourd'hui, je reçois un courrier de l'administration fiscale me demander de payer des droits ainsi q'une pénalité sur cette donation car l'appartement aurait été sous-évalué. Je ressens une double injustice : l'appartement aurait été sous-évalué et par conséquent je n'ai pas touché ce que j'aurais du. Mais en plus je vais devoir payer des taxes et des pénalités sur de l'argent que je n'ai pas eu.
Ai-je un (des) recours?

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pragma, Ain, Posté le 20/03/2008 à 21:00
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
C'est effectivement ainsi que semble se dérouler un redressement après donation partage, tous les donataires sont solidaires fiscalement.
Personnellement (cela n'engage que moi), je n'hésiterais pas à me rendre auprès du contrôleur pour expliquer ma situation, la répartition des masses et ma présence "injuste" dans ce redressement.
Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

provence, Posté le 20/03/2008 à 21:05
5 message(s), Inscription le 20/03/2008
Merci pour votre réponse.
J'ai effectivement joint la personne responsable au service des impôts qui m'a dit de régler cela avec ma soeur, en espérant que cela marche.

cordialement

dubus, Posté le 21/03/2008 à 11:31
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
Reste le problème dela sous évaluation de l'appartement .

En dehors de la solidarité, la quetion de la valeur du bien lors de la succession se pose et vous pouvez parfaitement contester cette évaluation en déposant une réclamation et en demandant la saisine de la commission de conciliation qui pourra donner son avis sur la valeur retenue par le fisc

Vous avez ( où votre soeur) intérêt à consulter un conseil fiscal pour cette procédure si le redressement proposé est important

Thierry

provence, Posté le 21/03/2008 à 13:03
5 message(s), Inscription le 20/03/2008
merci pour votre réponse. Je ne sais pas si j'ai cette possibilité. N'y a-t-il pas des clauses dansl'acte de donation qui peuvent m'empêcher de faire une réclamation.

cordialement

dubus, Posté le 21/03/2008 à 14:12
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
Non


Dès lors que l'administration vous propose un redressement fiscal , vous avez le droit de vous défendre

A vous de jouer

Thierry

provence, Posté le 21/03/2008 à 14:41
5 message(s), Inscription le 20/03/2008
merci, je vais explorer cette piste.
J'ai oublié de préciser que mon père (le donateur) est décédé il y a 2 mois. Cela change-t-il quelque chose?

dubus, Posté le 21/03/2008 à 15:04
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
non

Si ce n'est que pour une donation les droits auraient du être à la charge du donateur et non des bénéficiaires et donc devraient venir en déduction de la succession


Thierry

provence, Posté le 21/03/2008 à 15:15
5 message(s), Inscription le 20/03/2008
Merci.
encore une question.
Il est écrit dans l'acte de donnation-partage : (...) En outre tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par LES DONATAIRES copartagés ou imposés par l'Administration ainsi que toutes les pénalités seront à la charge du DONATAIRE attributaire du bien immobilier"
Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour moi (je veux dire quels sont mes droits) en tant qu'attributaire de la soulte?

pragma, Ain, Posté le 21/03/2008 à 21:20
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Pour Dubus, les droits sont normalement à la charge du donataire, qui bénéficie en outre de l'abattement habituel, et non du donateur, mais celui-ci a la possibilité de les prendre en charge (assez fréquent).

Pour ma part, je pense toujours qu'il faut vous rendre, avec votre acte de donation, auprès du controleur qui a signifié le redressement, afin de manifester votre désaccord.

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