Donation-partage - ai-je droit à une part ?

Sujet vu 1000 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/07 à 22:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Maggie47_old, Posté le 21/06/2007 à 22:19
7 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonsoir,

Pouvez-vous m'aider ?

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts.

Mon mari a une fille d’un premier mariage et moi un fils d’un premier mariage.

Huit mois avant notre mariage mon mari a acheté un appartement 350 000 F en empruntant la presque totalité de la somme.

Quelques années plus tard, pour cet appartement, mon mari a fait chez le notaire une donation-partage avec sa fille alors que nous n’avions pas fini de régler cet emprunt .

Lors de la donation-partage, le notaire a estimé cet appartement 500 000 F.

Pendant encore huit ans la communauté a terminé de régler cet emprunt (les mensualités allaient en diminuant)

Maintenant, c’est-à-dire, cinq ans plus tard, mon mari (avec l'accord de sa fille) veut vendre cet appartement estimé maintenant à 1 100 000 F (flambée des prix!) et donner cette somme à sa fille.

Ai-je droit à quelque chose ? Si oui, comment le calculer ? En tenant compte de l'estimation faite lors de la donation-partage ? ou de la fin des remboursements de l'emprunt ou bien de l'estimation actuelle ?


Je vous remercie par avance.

Maggie

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Christelle_old, Posté le 22/06/2007 à 02:49
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

L'appartemnt appartient à la persone dès lors que l'achat est effectué, quand bien même l'emprunt n'aurait pas été réglé. Donc, vous n'avez droit à rien sur la vente de cette maison.

Par contre au jour de la dissolution de la communauté (divorce ou décès), la communauté a drot à récompense pour les sommes versées pour le paiement d'un bien propre. C'est seulement à cettedate que vous aurez des droits.

Il serait peut-être judicieux de contcter un notaire pour le calcul des récompenses...

Maggie47_old, Posté le 22/06/2007 à 08:07
7 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour Christelle,

Je vous remercie pour vos précieux conseils et la rapidité de votre réponse; je vais donc faire le nécessaire.

Je vous souhaite une agréable journée.

Maggie


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