Donation partage - délais de réflexion

Sujet vu 547 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/09 à 23:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


paulrumain, Paris, Posté le 10/12/2009 à 23:32
1 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour,
Mon père a décidé de nous léguer, à moi et à mon frère, l'ensemble des actions qu'ils détient dans l'une de ses sociétés sous forme de donation partage. Je n'ai eu aucun documents concernant cet acte. Je sais seulement que je serai défavorisée.
Ai-je le droit à un délais de réflexion avant de signer ?
Quelles seraient les conséquences d'un refus de ma part ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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