Donation partage chez le notaire

Sujet vu 2810 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/10 à 18:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


swat, Haut-Rhin, Posté le 03/06/2010 à 18:29
2 message(s), Inscription le 03/06/2010
Bonjour,
Si l un des enfants ne veut pas signer chez le notaire lors d une donation partage.Que se passe t il?
cet enfant a deja recu un terrain ou il a construit une maison.

merci

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amatjuris, Posté le 03/06/2010 à 20:40
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si un des enfants refuse de signer la donation partage celle-ci ne se fera pas.
les donations sont possibles mais seront rapportables à la succession et valorisées au moment du partage successoral.
c'est la solution pour un enfant qui s'estime lésé lors d'un donation partage.
cordialement

swat, Haut-Rhin, Posté le 04/06/2010 à 16:20
2 message(s), Inscription le 03/06/2010
merci pour la reponse
j aurais une autre question a poser.
si jamais cet enfant ne signe pas lors de la succession final,est ce que les 2 autres enfants doivent passer par un tribunal?
merci

amatjuris, Posté le 04/06/2010 à 16:47
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la renonciation à une succession ne se présume pas.
vous devez déclarer cette renonciation au greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession.
il n'y a aucun délai mais les autres héritiers peuvent vous sommer d'opter.
en l'absence de cette sommation l'héritier a 10 ans pour choisir. le silence de l"héritier passé ce délai vaut renonciation.
dans votre situation, les autres enfants feront une sommation à l'autre enfant qui devra sous un délai de 2 mois. a défaut d'avoir choisi l'enfant sera réputé acceptant pur et simple.
cordialement


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