Donation-partage avec enfant handicapé

Sujet vu 822 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/10 à 23:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


iloclem, Bas-Rhin, Posté le 11/07/2010 à 23:31
1 message(s), Inscription le 11/07/2010
Bonjour,

Mes parents ont entammé une procédure de donation-partage ,j'ai un frère qui est handicapé,il est placé sous tutelle,le dossier est actuellement chez le magistrat des tutelles de Briey qui ne donne pas suite.La procédure est très longue,sachant que mon père est gravement malade,que peut-on faire pour accélèrer les choses pour pouvoir enfin signer cette acte de donation.

Mes sincères salutations

B.Burton

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