Donation partage et avantage indirect

Sujet vu 511 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/13 à 17:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


donation598992, Haute-Savoie, Posté le 23/04/2013 à 17:14
2 message(s), Inscription le 23/04/2013
bonjour
Il y a 15 ans, mon père a fait une donation partage à ses 3 filles (chacune de nous a reçu une maison identique construite sur le même terrain. Mon père a l'usufruit des 3 jusqu'à son décès.

Quelques mois après cette donation partage, mes deux sœurs sont allées habiter la maison qui leur était attribuée et mon père s'est installé dans celle qui m'était attribuée. Depuis 15 ans maintenant, je ne profite pas de cette maison alors que mes deux sœurs en ont fait leur résidence principale avec leur conjoint respectif. J'avais demandé à mon père de venir occuper celle que je recevrai pour que cela m'évite de payer un loyer ailleurs et que ce soit équitable vis à vis de mes sœurs puisqu'il ne leur demande pas de loyer : il a refusé d'accéder à ma demande.

Que pensez-vous de cette situation ? Peut-on considérer que mes sœurs bénéficient d'un avantage indirect ?

Je vous remercie vivement de l'intérêt que vous porterez à ma demande.

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amatjuris, Posté le 23/04/2013 à 18:19
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pourrez demander au décès de votre père que soit rapporter à sa succession les donations déguisées de l'usufruit dont ont profité vos soeurs au titre d'une indemnité d'occupation.
votre père peut par testament avantager vos soeurs en leur léguant la quotité disponible.
cdt

donation598992, Haute-Savoie, Posté le 24/04/2013 à 07:51
2 message(s), Inscription le 23/04/2013
Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide.

ça ne me rassure pas malheureusement car il se peut qu'il ait fait un testament les favorisant mais je croyais qu'on ne pouvait plus défavoriser un enfant.

Je pensais tout de même que j'avais un petit recours du vivant de mon père car je ne profite de rien mais mon père vieillissant, il se peut qu'il est besoin d'un établissement médicalisé et la, dans peu de temps, on pourra me demander de participer aux frais sur la base de nos revenus respectifs (qui sont à peu près équivalents) : donc j'aurai la même somme à payer et l' avantage indirect de mes sœurs ne sera pas pris en compte à ce moment-la : ça me parait injuste. Quel recours pourrais-je avoir ?


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