Donation-partage par acte de notoriété

Sujet vu 913 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/10 à 10:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dbcm, Seine-et-Marne, Posté le 23/11/2010 à 10:46
1 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,
Je suis divorcé et âgé de 45 ans. Ma soeur a 46 ans et est mariée. Nos parents respectivement âgés de 71 ans (le père) et 69 ans (la mère) veulent procéder à une donation partage sur une somme d'argent d'un montant de 120000€.
Cette donation sera t-elle exonérée d'impôts?
Pouvez me détailler le régime fiscal sur une donation portant sur une somme d'argent car j'ai effectué des recherches sur internet mais les répnses divergent. antôt on me parle d'exonération, tantôt on fixe comme condititon d'exonération, l'âge des donateurs qui doivent être âgés de moins de 65 ans etc... Il ya ausi cet abattement de 31 395€ que je différencie difficilement des 156 974.
Merci de votre prompte réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Chaque enfant bénéficie tous les 6 ans d'un abattement de 156 974 euros pour une donation PAR PARENT, qui peut être n'importe quoi (argent, meubles, bien immobilier). On peut donc refaire une donation tous les 6 ans. Attention, la donation-partage est soumise à droit de succession, et non à droit de donation (mais il y a le même abattement, sauf qu'il n'y a pas la notion des 6 ans)

Chaque enfant bénéficie, en sus (c'est cumulable), d'une exonération de droits de donation, pour une somme de 31 395 euros mais uniquement si le donateur a moins de 65 ans, donc ça ne vous concerne plus.

Si vos parents donnent 120 000 euros aux deux enfants (je suppose que c'est de l'argent commun, dans le cadre d'une communauté de mariage), ça fait 60 000 par enfant, et donc 30 000 par parent et par enfant.
Vous êtes très loin de devoir payer des droits.
Que vos parents fassent chacun la déclaration aux impots du don manuel, ils donnent chacun 30 000 euros à chaque enfant

Si c'est une donation-partage, il faut passer par un notaire. Sans acte notarié, c'est une donation en avance de part successorale (ce qui n'a aucune importance dans votre cas puisque vos parents semblent vouloir l'équité entre les enfants)


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