Donation parent-enfants et plus-value à rapporter à la succesion

Sujet vu 1003 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/10 à 16:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


changanie, Gironde, Posté le 19/09/2010 à 16:57
1 message(s), Inscription le 19/09/2010
Bonjour,
Mes parents étaient mariés sous la communauté , ma mère est dcd, nous avons laissé l'usufruit à mon père. mon père voudrait faire une donation en argent à ses 4enfants.
L'inconvénient est que je ne suis pas d'accord car si j'achète un bien avec cet argent, et que mes soeurs elles dépensent toutes leurs donations, on va me demander de remettre dans la succession de mon père au moment de son décès la plus value réalisée de la maison achetée avec la donation.
Je voudrais savoir si dans le cas où moi aussi je donne à mon tour cet argent à mon fils majeur, et que lui achète cette maison, est ce que au moment du décès de mon père, il sera obligé de rapporter à la succession la plus value réalisée
vu que normalement l'argent de ma donation ne sera plus dans mon patrimoine?
Merci pour votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/09/2010 à 17:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour éviter ce que vous décrivez, il suffit que votre père fasse une donation-partage devant notaire (la donation-partage n'oblige pas à donner tout son patrimoine, est soumis à droit de succession et l'évaluation est celle du jour de la donation).


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