Donation d'une masion de parent enfant

Sujet vu 1262 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/09 à 17:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


annie06150, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/08/2009 à 17:54
17 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,
mes parents veulent me faire la donation d'une de leur maison, l'estimation par une agence est de 320 000 euros
quels seront les frais de donation sachant que mes parents ont 76 et 80 ans et combien vont ils payer de frais de notaire et de donation en tout
en vous remerciant par avance

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 14/08/2009 à 16:11
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Pour cette question je vous conseillerai de demander au notaire qui va se charger de la donation, mais pour vous donner un ordre d'idée
- si donation en pleine-propriété
En admettant que la maison soit un bien de communauté, donc donation moitié indivise par chacun de vos parents, soit 160.000 € chacun.
L'abattement pour une donation en 2009 est de 156.359 €. Vous devrez donc payer des droits sur 3.641 € X 2 = 7.282 €
Pour la tranche de 0 à 7922 € (en 2009), les droits sont de 5 %
Donc les droits seront de 364 €

Ensuite il y'a -
- les honoraires du notaire (25 % de plus que pour une vente) : 4.400 €
- La taxe de publicité foncière : 0,715 % = 2.288 €
- le salaire du conservateur des hypothèques : 0.1% = 320 €
- Les frais de formalités : à l'humeur du notaire, environ 400 - 500 €

Total de : 7.872 €

Si donation en nue-propriété

La donation en nue propriété signifie que vos parents restent usufruitier, ils gardent la jouissance des biens, peuvent en retirer les loyers, mais ne peuvent pas le vendre, l'hypothéquer, pas de bail commercial, etc.
Dans ce cas, vos parents ayant 76 et 80 ans, l'usufruit réservé est 30 %
Il n'y a plus de droits à payer
Pour les frais
Les honoraires du notaire ne bougent pas : 4.400 €
La TPF se calcule sur la valeur donnée soit : 320.000*70% *0.715% = 1.601 €
Le salaire du conservateur sur valeur donnée soit : 224 €
Frais de formalités : toujours 400 - 500 €
Total : 6.725 €

Dans la deuxième solution, ça ne changera dans la pratique strictement rien par rapport à votre situation actuelle, mais ce bien sera hors de la succession (pas de droits à payer dessus, pas de frais, etc...vous en serez plein propriétaire dès le jour du décès du survivant de vos parents.)

annie06150, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/08/2009 à 16:17
17 message(s), Inscription le 22/07/2009
bonjour,
je vous remercie des vos eclaircissements, après tous ces frais combien dois je payer d'impots sur cette donation

en vous remerciant


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