Donation d'une maison a ses petits neveux

Sujet vu 916 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/07 à 22:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sabrina64, Posté le 21/08/2007 à 22:31
1 message(s), Inscription le 21/08/2007
bonjour,
ma grande tante n'a pas d'enfants. je vis actuellement dans l'une de ses maisons. elle voudrait me la donner. ses descendants sont ma grand-mère, mon père et mon demi-frère. Ma grand-mère et mon père sont d'accord. Faut-il l'accord de mon demi-frère ou peut-elle me faire donation. Quel pourcentage sur le montant de la maison dois-je payer? Merci de me repondre.

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emids_old, Posté le 22/08/2007 à 13:48
19 message(s), Inscription le 10/07/2007
Votre grande tante n'ayant pas de descendant, donc pas de réserve heréditaire à respecter, elle peut disposer librement de son patrimoine sans s'inquiéter de préserver une égalité entre ses héritiers (votre grand mère). Pas besoin de l'accord de qui que ce soit ci ce n'est le votre.
Les droits de donation s'élèveront à 55% de la valeur du bien donné.


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