Donation maison justifié par paiement des annuités par hériter

Sujet vu 471 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/10 à 22:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


toto, Paris, Posté le 22/07/2010 à 22:21
3 message(s), Inscription le 22/07/2010
Bonjour,


Lorsque notre fils a voulu acheter une maison, nous avons pris le crédit pour lui puisque son dossier ne passait à la banque, et donc l' acte d' achat est à notre nom. Mais aujourd'hui nous voulons régulariser cet achat et lui faire une donnation de cette maison puisque c' est lui qui remboursait le crédit. Est-ce possible ? quels seront les frais d' acte à régler et comment procéder?

merci de votre réponse

cordialement

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Marion2, Posté le 22/07/2010 à 23:04
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoisr,

Vous prenez tout simplement rendez-vous avec un notaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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