Donation d'une maison à un enfant

Sujet vu 704 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/12 à 14:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cricriloiseau, Oise, Posté le 23/05/2012 à 14:14
3 message(s), Inscription le 23/05/2012
Bonjour,
le père de mon ami souhaite lui faire don d'une maison.
mon ami est divorcé, et père de deux enfants.

la soeur de mon amiserait d'accord pour cette donation.
cependant, elle craint que l'ex-épouse de mon ami (mère des enfants) puisse, en cas de décès de celui-ci avoir des droits sur cette maison.

ces craintes sont-elles fondées ?

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vava75, Paris, Posté le 23/05/2012 à 15:48
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
quel age ont les enfant?

cricriloiseau, Oise, Posté le 23/05/2012 à 16:00
3 message(s), Inscription le 23/05/2012
11 et 15 ans

amatjuris, Posté le 23/05/2012 à 16:59
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut bien préciser les termes de la donation.
l'ex épouse n'est plus rien juridiquement par rapport à son ex époux, elle est la mère de ses enfants.
la donation prévoit en principe que le bien donné ne peut pas être vendu sans l'accord du donateur.
souvent la donation prévoit qu'en cas du décès du donataire, le bien donné revienne au donateur.
si le décès du donataire intervient alors que le donateur est décédé, le bien ira aux héritiers réservataires c'est à dire à ses enfants.
bien entendu si au moment du décès de leur père, ces enfants sont mineurs, la mère aura la gestion des biens de ses enfants mineurs avec ses conséquences.
voyez un notaire qui de toute façon est obligatoire pour ce type de donation.
cdt

cricriloiseau, Oise, Posté le 23/05/2012 à 17:05
3 message(s), Inscription le 23/05/2012
merci beaucoup


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