Donation lors d'un succession

Sujet vu 584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 23:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tam23, Puy-de-Dôme, Posté le 08/06/2011 à 23:03
2 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,
Mon, père est décédé au moins de fevrier, il etait marié, ils n'ont pas fait de contrat de mariage mais lors de l'achat de la maison, ils avait fait donation au dernier vivant.
si je comprends bien tout revient à ma mère, ce qui est normal, cependant ne serait-il pas interessant pour mon frère et moi nous sommes que deux heritiers), que ma mère fasse la donation-partage en même temps que la succession.
Merci d'avance pour les renseignements.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/06/2011 à 23:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, tout ne revient pas à votre mère. Il est impératif de faire la succession de votre père. S'il s'agit d'une donation classique sans précision, votre mère a le choix entre (outre sa part de la communauté qu'elle a en pleine propriété) :
- 100% en usufruit de la succession de votre père (sa part de la communauté + ses biens propres) donc les enfants ont 100% en nue-propriété
- 25% en pleine propriété + 75% en usufruit (donc les enfants ont 75% en nue-propriété)
- 1/3 en pleine propriété (là les enfants ont chacun 1/3 en pleine propriété)

Citation :
ma mère fasse la donation-partage en même temps que la succession.
dans votre intérêt, peut-être (sauf que vous devrez sortir en même temps, les droits de succession pour les deux), celui de votre mère surement pas.


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