Donation sur imprimé des impôts

Sujet vu 901 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/10 à 19:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


petel, Savoie, Posté le 06/04/2010 à 19:00
2 message(s), Inscription le 05/04/2010
Bonjour,

Lorsque qu'on fait une donation d'argent enregistrée sur un imprimé aux services des impôts;dans quelles conditions cette donation est-elle prise en compte lors de la succession définitive?

Merci

Salutations

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maider, Gironde, Posté le 11/04/2010 à 09:28
33 message(s), Inscription le 03/04/2010
Au plan fiscal, vous allez lors de la donation utiliser les abattements (sur le montant de ceux ci.

Mais puisque la donation sera enregistrée, les abattements se reconstitueront dans six ans.

Au plan civil, vous pouvez faire un pacte adjoint qui précisera les conséquences civiles de la donation (en avancement d'hoirie? en avancement de part successorale...)

Cordialement


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