Donation impossible en présence d'un enfant mineur?

Sujet vu 1153 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 02:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


eric, Posté le 06/10/2008 à 02:13
2 message(s), Inscription le 06/10/2008
Bonjour,

Mon père a laissé à son décès un appartement, dont je suis propriétaire
indivis avec mes frères et soeurs. Nous souhaiterions le donner à mon
neveu (le fils de ma soeur). Mais d'après le notaire, qu'a consulté ma soeur, c'est impossible car un de mes fils est mineur.

Je ne vois pas où est le problême....

A votre avis ?

Merci d'avance de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 06/10/2008 à 09:17
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et oui, vos fils sont héritiers réservataires de votre part dans cet appartement. Il n'est donc pas possible que vous fassiez une donation pleine et entière de votre part à qui que ce soit, même à un neveu.

eric, Posté le 06/10/2008 à 17:26
2 message(s), Inscription le 06/10/2008
oui, bien d'accord sur le fait que mes enfants, en particulier mon fils mineur, soient héritiers réservataires.
Il pourrait donc y avoir, a mon décès, une action en réduction de la donation, à supposer que celle-ci empiète sur la réserve des mes enfants, ce qui ne sera probablement pas le cas....(car il s'agit d'un petit appartement sans grande valeur, dont je suis propriétaire indivis du quart seulement)
Et un pacte successoral avec renonciation de mes enfants à cette action en réduction n'est peut-être pas possible si un de mes enfants est mineur? qu'en pensez-vous?
Mais par contre, je ne vois pas en quoi cela m'empêche, maintenant, de faire cette donation, quitte à risquer par la suite une peu probable action en réduction de la donation?
Que le notaire avertisse des risques, c'est très bien de sa part, mais si nous voulons malgré tout faire cette donation, peut-il refuser d'établir l'acte? ( ça semble être sa position : mais en a-t-il le droit?)

Tisuisse, Posté le 06/10/2008 à 17:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le notaire peut refuser d'établir l'acte car sa déontologie le lui interdit.

pragma, Ain, Posté le 06/10/2008 à 19:40
2487 message(s), Inscription le 08/02/2008
A partir du moment où cette donation ne dépasse pas la quotité disponible, pas de problème.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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