Donation hors part et legataire universel

Sujet vu 578 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 13:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bam48, Val-de-Marne, Posté le 31/05/2011 à 13:56
4 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,
Succession avec 3 enfants d'un bien immobilier de +- 400000€
l'ainé a reçu en 2005 un bien immo évalué à ce jour à 350000€ hors part
le 2ème est légataire universel par testament de 2002
le 3ème : rien de particulier
La donation à l'ainé doit elle être rapportée à la succession ?
Si oui le 2ème pert il ses droits de légataire universel ?
Comment se répartit la succession actuelle ?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/05/2011 à 14:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
La donation à l'ainé doit elle être rapportée à la succession ?
oui et sauf s'il s'agissait d'une donation-partage, à la valeur du bien au jour du partage

Citation :
Si oui le 2ème pert il ses droits de légataire universel ?
la donation hors-part s'impute d'abord sur la quotité disponible, donc il n'y a plus de quotité disponible pour le légataire universel qui doit se contenter de sa réserve

bam48, Val-de-Marne, Posté le 31/05/2011 à 20:50
4 message(s), Inscription le 31/05/2011
Merci beaucoup
Donc si j'ai bien compris le total 400000 + 350000 sont divisés en 3 soit 750000 : 3 = 250000 etl'ainé doit rendre (350000- 250000) au 2 autres héritiers?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/06/2011 à 00:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Donc si j'ai bien compris le total 400000 + 350000 sont divisés en 3 soit 750000 : 3 = 250000 etl'ainé doit rendre (350000- 250000) au 2 autres héritiers?

Si la masse successorale est de 750 000 euros avec 3 enfants :
- la réserve héréditaire de chaque enfant est de 187 500 euros (1/4)
- la quotité disponible est de 187 500 euros

La donation étant hors part, elle s'impute d'abord sur la QP
Donc les deux enfants n'ayant pas bénéficié de la donation reçoivent chacun 187 500 euros pris sur les 400 000 euros, soit 375 000 euros, il reste 25 000 euros pour celui qui a bénéficié de la donation qui ne doit donc rien aux deux autres


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