Donation de grands parents jusqu'à 80 ans

Sujet vu 705 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/09 à 17:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bernard 74100, Haute-Savoie, Posté le 26/11/2009 à 17:45
3 message(s), Inscription le 21/01/2009
Bonjour,
avec la nouvelle loi disposant que les grands parents jusqu'à 80 ans peuvent donner dans la limite de 31272 Eur aux petits enfants.
Ce don ampute t-il la part des enfants ou est il pris dans la quotité disponible?

moi j'ai 1 seul enfant et le don de son grand père ne pose pas problème,
mais que ce passe t-il pour mon frère qui a 5 enfants.

Ces dons peuvent-ils provoquer des déséquilibres dans les successions?

merci de votre aimable réponse

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