Donation entre oncle / tante - nièce

Sujet vu 3765 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/10 à 09:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ptitlu83, Var, Posté le 15/07/2010 à 09:04
8 message(s), Inscription le 03/06/2010
Bonjour,

Je souhaiterai connaitre à hauteur de quel montant un oncle et une tante peuvent faire un don financier de leur vivant à leur nièce ? Sans qu'il y ai de contestation possible par la suite par leur 2 filles . Je précise que leur nièce a été placée en tutelle chez eux depuis l'age de 7 ans et qu'elle en a aujourd'hui 28. Ce sont comme ses parents , il y a des documents officiels attestant de ce placement.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

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chris_ldv, Paris, Posté le 15/07/2010 à 12:05
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un donataire peut agir à sa guise sous réserve de ne pas dépasser la quotité disponible limitée par les droits des héritiers réservataires (les 2 filles).

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

La part des héritiers réservataire est des 2/3 du patrimoine des parents.
La quotité disponible qui peut être donnée à la nièce est donc au maximum de 1/3 du patrimoine des parents.

Au décès des parents les dons réalisés du vivant des parents sont rapportés à la succession.

Exemple:

année 2010 les parents ont un patrimoine de 1.000.000 €
Ils décident de faire un don de 300.000€ à leur nièce >> OK
année 2015 les 2 parents décèdent alors que leur patrimoine représenterai 1.200.000 € (900.000 + 300.000 déjà donnés à la nièce)

La part réservataire est de 2/3 de 1 200.000 € soit 800.000 € à répartir entre les 2 filles.
Il reste donc : 1.000.000 - 800.000 = 400.000 €
Mais sachant que la nièce a déja reçu 300.000 € de donation du vivant des personnes décédés elle n'a plus droit qu'à 400.000 - 300.000 = 100.000 €

Cordialement,

ptitlu83, Var, Posté le 15/07/2010 à 12:15
8 message(s), Inscription le 03/06/2010
Merci pour votre réponse claire et précise.
J'ai cependant une question, a hauteur de combien la nièce est-elle imposable ?
Merci de votre réponse

toto, Paris, Posté le 15/07/2010 à 20:46
15 message(s), Inscription le 09/07/2010
la première réponse est un peu simpliste puisqu'elle suppose que les deux époux décèdent simultanément, en une seule succession alors qu'il faut envisager deux successions et deux testaments. Nous n'envisagerons pas les cas où le survivant se remarie , ni celui où il change d'avis. Si vous avez lu attentivement la page internet proposée, vous avez tous les éléments pour comprendre quels sont les droits du conjoint survivant , dont le choix entre 1/4 en pleine propriété et l'usufruit. Si il choisi le 1/4 en pleine propriété , la réserve des filles est légèrement augmentée , puis la proportion 1/3- 2/3 va s'appliquer également sur ce 1/4 acquis en pleine propriété.


sur cette m^me page internet, il est fait mention du pacte avant succession: cela permet de déroger à la règle des parts réservataires , mais il faut l'accord de tous. Enfin, si vous envisagez cette solution, prévoyez une clause de retour dans le patrimoine familial en cas de décès de la nièce.


Pour les taxes , lire la page l
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14200.xhtml


Reste l'adoption plénière qui aboutirait à 156000 euros de dégrèvement par succession . Mais cela soulève sans doute des problèmes juridiques sur lesquels je suis incompétent


cordialement

ptitlu83, Var, Posté le 16/07/2010 à 08:35
8 message(s), Inscription le 03/06/2010
Je ne comprend pas pour quelle raison vous mentionner l'abattement pour Handicapé ?

toto, Paris, Posté le 16/07/2010 à 21:24
15 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonsoir

mille excuses , en lisant votre message, j'ai cru que la nièce était majeure sous tutelle, donc avec incapacité de travailler...
le dégrèvement n'est donc que 7849 euros par deux
le taux des droits de successions est de 55% même en cas de pacte de succession.

cordialement

kristel0987654, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/07/2010 à 22:22
1 message(s), Inscription le 16/07/2010
Bonjour,

J'ai suivi le cour de droit des succession et il me semble que les quotités disponible ne sont valable que dans le cas d'un don suite a un décès, c'est a dire par testament ou legs.

Dans votre cas, les dons d'argents sont fait du vivant du donataire. Il a tout a fait le droit de donner ce qu'il veut a qui il veut. sinon ou serai La liberté en France.

Bien sur il existe des recourts une fois le donataire décédé pour faire diminuer la part de l'heritage qu'une personne a droit. Je n'ai plus les conditions en tete mais ce recourt peut etre fait.

J'espere que cela vous aide

Coordialement.

toto, Paris, Posté le 17/07/2010 à 16:45
15 message(s), Inscription le 09/07/2010
les recours dont parle kristel0987654 , c'est lorsque la somme des donations faites du vivant dépasse la quotité disponible.

lire dont exemple en dernière page
http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,12411,00.html
cordialement


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