Donation entre mere et fils

Sujet vu 1598 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/09 à 18:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jacky29, Finistère, Posté le 02/03/2009 à 18:56
6 message(s), Inscription le 02/03/2009
bonjour
ma mere vient de me donner sa voiture , ma mere a 78 ans et ne peux plus conduire a cause de sa vue , elle prefere me la donner que de me la vendre car je la conduis partout ou elle veut aller , soiree, loto etc , je mets de l essence tous les mois , et je m en sers régulièrement .
mais ma mère veut quand même continuer a payer l assurance , elle veut vraiment , et elle insiste.
ma question est ce que je dois faire une déclaration de donation a la préfecture ou attendre le deces de ma mère ( le + tard possible ), parce que si je declare a la préfecture la voiture sera a mon nom et je devrais faire l assurance . c 'est pas que je ne veuile pas mais ma mère veut avoir l impression d'avoir toujours sa voiture a elle .
je vous remercie de la réponse que vous pourrez m apporter .
modification : elle veur me donner la voiture pour ne pas la donner a mon frere !!

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 02/03/2009 à 20:35
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Je vous conseille de laisser la voiture au nom de votre maman pour qu'elle se sente propriétaire de ce véhicule.

En revanche, puisque c'est vous le conducteur principal, il faut le déclarer à l'assurance. Vous paierez une prime supplémentaire, mais minime et vous serez tranquille. Je fais pareil avec ma "vieille"mère de 85 ans. Tout est en ordre et elle est rassurée.

Cordialement

__________________________
Paula

jacky29, Finistère, Posté le 03/03/2009 à 17:19
6 message(s), Inscription le 02/03/2009
merci pour ces renseignements

elysee, Val-de-Marne, Posté le 14/02/2013 à 12:30
2 message(s), Inscription le 14/02/2013
bonjour,
je voudrai faire don à une de mes filles un mobile home qui se trouve sur un caravaning il n'a qu'une petite valeur. J'ai 2 enfants mais mon autre fille n'en veut pas, je voudrai le faire sur papier libre en a-t-on encore le droit pour cette petite valeur et est-ce que mon autre fille doit déclarer sur ce même papier qu'elle n'en veut pas. Merci pour vos réponses.

trichat, Posté le 14/02/2013 à 13:23
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

A elysee: une donation, au sens du code civil, est un acte obligatoirement notarié (article 931 du code civil:

Article 931
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007/

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Le plus simple, si votre mobilhome est de petite valeur, est d'en donner l'usage à votre fille. Rien à faire.

Cordialement.

elysee, Val-de-Marne, Posté le 14/02/2013 à 20:51
2 message(s), Inscription le 14/02/2013
Bonsoir,
merci pour votre réponse.....
le souci c'est que je suis en instance de divorce. Mon "mari" et moi n'avons pas de biens, sauf une voiture, le mobile home et du passif. Divorce à l"amiable entrepris, il a la jouissance de la voiture et moi du mobile. A un moment je vais être obligée de faire un dossier de surendettement on a fait une requète pour partager les dettes mais j'ai aucune confiance en lui, un mois, il paiera, le deuxième peut-être et le troisième pas du tout,et je veux garder mon mobile. J'ai peur qu'on me demande de vendre ce petit havre de paix, qui n'a pas grande valeur.(il a la valeur qu'on veut bien lui donner car le mobile date d'une vingtaine d'année. Je ne suis pas jeune (69 ans) et l'été je "reçois" mes enfants et petits enfants comme toute maman et grand_mère qui se respecte. J'habite en HLM c'est pour y vivre aussi l'été, car où je demeure, la vie n'y est pas facile. si vous pouvez me répondre, encoreune fois merci


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