Donation entre membre de la famille

Sujet vu 430 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 09:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


danielou1947, Eure, Posté le 06/02/2013 à 09:49
12 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour.
Ma mére vient de faire une donation de 30000euros à mon frère Suis je en droit de réclamer cette somme le jour de la succession Merci pour vos conseils Cordialement Danielou

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amatjuris, Posté le 06/02/2013 à 11:35
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut savoir si c'est une donation hors part ou une donation en avancement de part.
à la succession de votre mère, cette donation sera rapportée fictivement à la succession qui en tiendra compte.
cdt


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