Est qu'une donation entre epoux est valable après un divorce.

Sujet vu 1275 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 13:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


laurenromy, Morbihan, Posté le 28/10/2009 à 13:53
5 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour, mon grand père est décédé. La famille se compose de ma mère et de sa demi soeur née du second mariage. On vient d'apprendre par le notaire que mon grand père et sa seconde épouse avait fait donation entre époux (avant de divorcer en 1983). le notaire nous sigale que de ce fait la succession sera divisée en trois ( malgré le divorce). Pourriez vous m'aider car c'est dur à entendre pour ma maman. merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 28/10/2009 à 15:43
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Depuis 2005, les divorces entraine annulation automatique des donations entre époux à cause de mort.
Ce n'est pas le cas pour les divorces d'avant 2005.
Dans ce cas, il était possible de les révoquer expressement (en le déclarant dans un acte ou testament) ou ça pouvait être prévu directement dans la donation.

Si ce n'était pas prévu et que rien n'a été fait, il faut distinguer suivant le type de divorce.

divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus ;

divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint ;

divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.

laurenromy, Morbihan, Posté le 28/10/2009 à 15:58
5 message(s), Inscription le 28/10/2009
Merci beaucoup, en gros le notaire a raison puisque le divorce etait par consentement mutuel.


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