Donation entre époux - quote-part

Sujet vu 394 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/13 à 15:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Jeanjacq, Gironde, Posté le 18/04/2013 à 15:24
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Zadig [Voir ses messages]
Gironde, Le 18/04/2013 à 15:08
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Bonjour,

Le problème que je souhaiterais soumettre est le suivant :

Mes parents se sont mariés avant 1966, je suis leur seul enfant commun. Ma mère a eu un fils d'un autre lit.

Mon père est décédé en 2009, ma mère du fait d'une donation entre époux a opté pour le 1/4 de sa succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. Elle est décédée en 2012.

Lors du décès de mon père le notaire n'a pas procédé au partage des biens communs, il s'est contenté d'établir la masse fiscale.

Mon père disposait d'un droit à récompense suite à l'achat d'un bien commun en partie financé par la vente d'un propre.

Le notaire aujourd'hui désigné ne procède qu'au partage de la succession de ma mère entre mon frère utérin, moi et deux légataires par elle institués(mes fils).

Mes questions sont :

- Le notaire en charge de la succession de ma mère ne procède pas au partage des biens issus de la communauté de mes parents indiquant que cela aurait un cout important.
Comment vais-je, sans ce partage, entrer dans mes droits quant à la succession de mon père ?.

- La récompense due à la succession de mon père a été déduite de la masse commune.
Il a été attribué à sa succession la moitié du boni communautaire + le montant de la récompense. De cette masse le quart a été attribué à ma mère en pleine propriété. Est-ce un juste calcul ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

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