La donation entre époux peut elle me permettre de conserver ma ma

Sujet vu 1014 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/09 à 17:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lulu, Gironde, Posté le 29/09/2009 à 17:47
1 message(s), Inscription le 29/09/2009
Bonjour,
un terrain a été donné à mon mari en avance sur héritage avec comme clause une exclusion de communauté en 2002.Or, nous sommes mariés depuis 2000, nous avons construit une maison sur ce terrain ensemble.Je voudrais savoir si une donation entre époux me permettrait de conserver l'usufruit de la maison en cas de décès de mon mari?

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/09/2009 à 09:44
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Même sans donation entre époux vous aurez droit à l'usufruit de cette maison (si il n'existe aucun enfant de votre mari issu d'un autre lit que le votre).

Dans un mariage sous la communauté légale, il y'a trois masses de biens :
- une masse de bien commune (la communauté)
- deux masses de biens propres, une pour chaque époux. Ces masses de biens propres sont composées pour chaque époux d'une série de biens, dont ceux qu'il détenait avant le mariage, ceux qu'il a acquis avec des deniers propres pendant le mariage ou ceux qu'il a reçu par succession ou libéralité pendant le mariage.

En l'espèce, il a reçu le terrain par donation. Donc c'est un bien propre. mais il a en plus l'interdiction d'en faire apport à la communauté. Ce bien est et restera un propre.

A la liquidation du régime (divorce ou décès), chacun des époux reprend ses biens propres, et les biens communs sont partagés entre les époux.

Lors du décès de votre mari, cette maison sera intégrée en totalité dans la succession. Hors, en tant que conjoint survivant, vous avez depuis la loi de 2001 droit à une option qui est la totalité en usufruit des biens de la succession ou le 1/4 en pleine propriété (cependant, la totalité en usufruit n'est pas accordé au conjoint survivant si le défunt a des enfants qui ne sont pas issus de son union avec le conjoint survivant).
Dans le cas où tous les enfants sont issus de votre couple, vous avez donc droit à cet usufruit. Vous aurez donc droit à la totalité en usufruit et vos enfants la totalité en nu-propriété.
Pour faire la comparaison avec une maison bien de communauté, au décès du premier, le conjoint survivant a
- la moitié en pleine-propriété comme issue de la liquidation de la communauté
- la moitié en usufruit comme ses droits dans la succession
Les enfants ayant la moitié en nu-propriété (succession du père).

La donation entre époux, depuis la loi de 2001, ne vous apporte uniquement que la possibilité d'avoir la totalité en pleine-propriété des biens s'il n'existe pas d'enfants ou le 1/4 en PP et les 3/4 en usufruit s'il y'a des enfants (vous avez dans cette hypothèques 1/4 en nu-propriété de plus que la totalité en usufruit).

Donc pour répondre en bref, même sans donation entre époux, et si vous avez des enfants, vous aurez droit à la totalité en usufruit.
IL conviendra toutefois de vérifier dans l'acte de donation que l'éventuelle clause sur le de droit de retour des donateurs prévoit qu'elle n'entre en action qu'en cas de prédécès du donataire et de ses descendants...


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