Donation entre époux, divorce, décès et succession

Sujet vu 1117 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 20:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


solea, Rhône, Posté le 21/09/2009 à 20:51
1 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,
Je suis une enfant issue d'un premier mariage. J'étais en conflit juridique avec mon père veuf pour un problème de recel successoral car il avait loué et géré un bien commun sans m'en informer. Mon père s'est remarié et a fait établir une donation entre époux en 1995. Le conflit judiciaire qui me liait avec mon père était sur le point de se terminer mais en 2007 sa femme le quitte pour un autre homme. Mon père demande le divorce en novembre 2007 et l'ordonnance de non conciliation de mars 2008 autorise les époux à résider séparément. Mon père avait 3 mois pour assigner son épouse en divorce mais il se suicide 1 jour avant ces 3 mois. La donation et éventuellement un ancien testament sont-ils toujours valables dans ce cas et me déshéritent-ils ? Je lis sur la donation que je dois demander ma part mais comment cela se passe-t-il ?
Merci de votre réponse.

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