Donation entre époux par contrat de mariage

Sujet vu 596 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 09:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cat51, Marne, Posté le 23/03/2011 à 09:58
2 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,


J'ai lu quelque part que, en ce qui concerne la donation entre époux, "si elle est stipulée dans le contrat de mariage, celle-ci prévaut sur les legs et n'est aucunement limitée à la quotité disponible".

Est-ce vrai et est-ce que cela permettrait à mon mari, qui est seul propriétaire de notre logement principal et a 3 enfants d'une précédente union, de me léguer la moitié de ce bien immobilier en toute légalité et sans qu'il y puisse y avoir contestation de la part des héritiers réservataires au moment de la succession ?

Merci de m'éclairer à ce sujet.

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toto, Paris, Posté le 23/03/2011 à 11:40
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
cela permettrait surtout au héritiers réservataires issus du premier lit de faire annuler ce contrat de mariage.


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