Donation aux enfants à part égale?

Sujet vu 1288 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/12 à 10:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vava75, Paris, Posté le 23/05/2012 à 10:48
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,

Un père souhaite donner a ses deux enfants des biens de valeurs identiques : il fait estimer un studio et le donne à son fils en gardant l'usufruit. Il propose au second la somme équivalente au bien à laquelle il déduit 30% d'usufruit.
Par exemple le bien vaut 200000 euros et il donne à l'autre 140000.

Est-ce égal? Les 30% qui sont déduits seront-ils versés à l'autre enfant à la donation de l'usufruit ou à la succession? Est-ce précisé dans l'acte de donation?

Merci
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amatjuris, Posté le 23/05/2012 à 13:26
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
votre père n'a donc aucune obligation de respecter de son vivant une égalité entre ses enfants, il peut disposer à sa guise de sa quotité disponible.
les comptes seront faits au décès de cette personne.
les donations seront réévaluées à la date du partage, éventuellement rapportables et réductibles.
cdt

vava75, Paris, Posté le 23/05/2012 à 13:33
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Merci pour ces éléments. Le père a précisé qu'il voulait donner des biens de valeurs identiques au centime près et a choisi sa formule. Quand vous dites rapportable et réductible, cela veut dire que les 30% d'usufruit restent dans le patrimoine à transmettre? Que se passe-t-il si le père décide de donner l'usufruit de son vivant, et l'équivalent à l'autre enfant?

amatjuris, Posté le 23/05/2012 à 15:37
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une donation est rapportable parce que une donation simple est réintégrée fictivement dans la masse de calcul de l'actif de la succession au décès du donateur en prenant comme valeur son état au jour de la donation mais avec sa valeur au jour du partage.
si elle est faite en avancement de part elle va dans la part réservataire de l'héritier donataire.
si elle est faite hors part, elle va dans la quotité disponible et s'ajoute à la part réservataire de l'héritier.
si les donations dépassent la quotité disponible ou la réserve empêchant les autres héritiers réservataires de recevoir leurs réserve en totalité.
donc je me répète de son vivant votre père fait ce qu'il veut, on fera les comptes à son décès.
votre père, pour être certain que ce qu'il fait correspond à ses voeux devrait prendre les conseils d'un notaire.
sans oublier qu'une donation partage évite les surprises des donations simples qui peuvent être une catastrophe pour le donataire si le bien reçu en donation a vu sa valeur fortement augmentée car il devra verser une soulte pour équilibrer le partage.
cdt

vava75, Paris, Posté le 23/05/2012 à 15:46
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
merci pour la réponse, je suis un peu perdue avec la réponse (de part et hors part, quotité; part réservataire, réserve, donation partage...) ! La donation est prévue devant notaire.


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