Donation aux enfants comment faire , combien , comment

Sujet vu 2273 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/07 à 16:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


valluche laurent, Posté le 12/06/2007 à 16:27
4 message(s), Inscription le 12/05/2007
bonjour , je vous présente ma demande :
mes beaux parents veulent nous aider dans le rachat d ' une entreprise
en nous aidant financièrement à hauteur de 55 000 euros nous avons deux enfants et ma femme à une soeur marié avec 3 enfants .
mes questions sont les suivantes :

Comment peuvent - ils nous donner cette somme sans etre pénalisé de part et d ' autre ?

Comme ils ont deux filles doivent ils impérativement donner à part égale ?

Puis je les intérésser dans l ' entreprise en sachant que je rachete les parts d ' une sarl en créant une holding et peuvent - ils mettre cette somme directement dans l 'entreprise ?

Merci de votre réponse

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Jurigaby, Posté le 12/06/2007 à 20:57
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, ils peuvent faire un apport dans votre société en contrepartie de la remise de parts sociales.

Ils peuvent également vous donner de l'argent directement.

Vos beaux parents n'ont pas l'obligation de faire 50/50.Ils ont tout à fait le droit de privilégier votre femme dès lors que cela ne porte pas atteinte à la reserve héréditaire de sa soeur (1/4 du patrimoine des beaux parents).

Ceci dit, si l'argent est investi dans l'entreprise, vous n'ave zpas l'obligation de respecter cette reserve puisqu'il ne s'agit pas d'une donnation.

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Cordialement.


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