Donation et dossier de surendettement

Sujet vu 424 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/13 à 21:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Cendre de lune, Val-de-Marne, Posté le 23/02/2013 à 21:46
1 message(s), Inscription le 23/02/2013
Bonjour,


Je suis actuellement en situation de surendettement. J'ai déposé un dossier à la Banque de France qui a été déclaré recevable et j'attends une proposition de plan.

Ma mère souhaite me faire une donation de 10 000 € en guise d'avance sur héritage. Dois je le déclarer à la Banque de France bien que je ne souhaite pas vraiment en faire profiter mes créanciers. Serais je considérée de mauvaise fois lors du 2ème dépôt ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 24/02/2013 à 11:34
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il me semble que vous devez informer la commission de vos ressources.
voici la définition de la bonne foi donne par le site vosdroits.service-public dans la procédure de surendettement:

" Une personne de bonne foi est une personne qui n'a pas consciemment et volontairement contracté des dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en comptant se soustraire à ses engagements.
Elle n'a donc pas fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. "

maintenant à vous de voir.

cdt

Tity4522, Hauts-de-Seine, Posté le 25/02/2013 à 16:53
4 message(s), Inscription le 22/02/2013
Bonjour,
je vous confirme votre pensée.
Si jamais vous redéposez un 2ème dossier, il risque fortement d'être déclaré irrecevable par la commission.
Certes la recevabilité a été prononcé mais à tout moment, vous devez informer la commission d'un changement de situation qu'il soit financier ou familial, et/ou positif ou négatif.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]