Donation en cas de divorce avant 2005

Sujet vu 509 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 16:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


laurenromy, Morbihan, Posté le 28/10/2009 à 16:43
5 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,
Dans le cas ou la donation n'a pas ete revoquee quelle est la part revenant à l'ex conjointe? Et sur quoi porte la donation : bien immobilier et/ou financier? Re merci

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