Donation aux derniers vivant

Sujet vu 912 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/10 à 18:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nanou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/10/2010 à 18:12
10 message(s), Inscription le 07/04/2010
Bonjour,

Je voudrais simplement savoir si dans le cas d'un donation aux derniers vivant, lors du décès de la personne, les enfants doivent intervenir, notamment en signant un acte.

En effet, je vous explique, Mon père étant décèdé, et mon grand père aussi, je suis donc l'héritiaire directe de ma grand mére.
Entre mon grd pere et ma grd mere, il y avait une donation au dernier vivant.
Mon grd pere est décedé il y a maintenant 5 ans ... Et soit disant mes tantes viennent de se rendre compte que on etait pas à jour dans les papiers, notamment en ce qui concerne les droit de succession !
Elle me demande donc de venir signer "quelques chose" concernant la donation aux derniers vivant ... Je me suis un peu renseigner, et on m'aurais dis que normalement les héritiers de ma grd mere n'ont rien à signer en ce qui concerne cette donotation !

Je voudrais donc etre sur de ce que je vais signer !
Est ce que quelqu'un peut m'éclairer ???
Merci !

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2010 à 18:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ceux qui vous ont renseigné, racontent des aneries.

Votre père a une part réservataire obligatoire. Vous dites, mes tantes, alors il y a forcément au moins 3 enfants.
Donc la donation au dernier vivant a eu pour effet que la fratrie est devenue nus-propriétaires de 75% des biens de leur père !
La grand-mère a
- la pleine propriété de sa moitié de la communauté (si communauté)

Et elle doit opter entre :
- la pleine propriété du quart de la succession de son mari (soit le quart de la moitié de la communauté + le quart des biens propres)
- l'usufruit des 3/4 restant de la succession de son mari
ou
- l'usufruit de la totalité de la succession de son époux.

Donc vous avez hérité, vous êtes nu-propriétaire d'une partie de la succession. S'il y avait 3 enfants, vous avez hérité au minimum du quart de la succession de votre grand-père en nue-propriété (et le cas échéant, vous devez payer les droits de succession dessus)

Est-ce qu'il y a un bien immobilier ?

nanou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/10/2010 à 08:37
10 message(s), Inscription le 07/04/2010
oui il y a 3 biens immobiliers.

Mais en faite le but serai de tout laisser à ma grd mere .... et faire le partage quand il viendra à partir !
Enfin c'est ce que j'ai compris qui etait prevu entre mes deux tantes et moi dans la signature ce ce "truc" !

Mais j'avoue etre un peu perdu !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 08:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a des biens immobiliers, il est impératif de faire la succession avec un notaire.

Le partage doit être fait, et c'est l'application de l'usufruit qui laisse la jouissance de la totalité à la grand-mère.

Ne signez rien qui ne soit pas le réglement de la succession par le notaire.

nanou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/11/2010 à 09:32
10 message(s), Inscription le 07/04/2010
Mais le partage doit il etre fait dès maintenant ???? est ce obligatoire sachant que ma Grand mère est encor de ce monde !!!!

Un notaire m'a dit que je n'etait pas dans l'obligation de signer maintenant ... Que ca n'empecher en rien que ma grand mere possède les biens et l'usufruit .... J'avoue etre completement perdu !!!! et j'ai l'impression d'etre manipulée !

A priori ... pour l'instant seule la signature de ma grand mere parait indispensable ??? Pourquoi la mienne !!!! ??

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 10:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu que vous devenez nu-propriétaire des biens, il faut bien que la succession soit faite, les actes de propriétés doivent bien changer de nom !

nanou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/11/2010 à 13:00
10 message(s), Inscription le 07/04/2010
merci de la rapidité de votre réponse !

Donc le papier qu'il faut que je signe à priori ne m'engage en rien du tout mise à part au changement de nom des prorpiétés?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 13:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez exiger du notaire qu'il fasse la succession en bonne et due forme : comment allez-vous savoir s'il y a des droits de succession à payer ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]