Donation au dernier vivant

Sujet vu 921 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/11 à 18:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


loulou27220, Posté le 16/04/2011 à 18:09
23 message(s), Inscription le 17/03/2009
Bonjour,
Je me suis mariée en 1999 sans contrat de mariage et nous avons deux enfants et j'aurai besoin d'un renseignement.

Lorsque mes parents vont décédés, je souhaite acheter un appartement ou une maison à mon nom de jeune fille, je voudrais savoir si c'est possible ?

Si je décède avant mon mari et que par malchance nos deux enfants décèdent et ils n'ont pas d'héritié, je voudrais faire un acte notarié afin que mon mari est l'usufruit mais à son décès je veux que cette héritage revienne à mon frère et à ma soeur et surtout pas à ma belle-famille qui me critique depuis 12 ans et il me méprise, comment faire afin que sa famille hérite de rien.

On a une maison et mes parents nous ont beaucoup aidé pour les travaux de la maison, et si par malheur je décède en première avec mes enfants, mon mari à l'usufruit mais il ne veut pas que ça famille hérite de la maison, un testament est-il suffisant. Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/04/2011 à 19:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le nom de jeune fille n'existe pas. Vous n'avez qu'un seul nom, celui de votre naissance.
Achetez ce que vous voulez mais faites une déclaration de réemploi d'un bien propre.

Si vous léguez quoi que ce soit à votre mari, il en fera ce qu'il voudra (y compris, s'il se remarie en léguer une partie à sa nouvelle femme et lui laisser l'usufruit du reste). Il faut donc faire un testament déshéritant votre mari de tout héritage (en l'absence de testament ou de donation, votre mari hérite du quart de vos biens en pleine propriété), pour ne lui laisser que l'usufruit (qui ne se transmet pas, il s'éteint au décès de l'usufruitier)

Donc vous laissez tout à vos enfant en nue-propriété et l'usufruit à votre mari. MAIS si vos enfants décèdent avant sans conjoint ou sans enfant, leur père héritera de tout et en fera ce qu'il veut

toto, Paris, Posté le 17/04/2011 à 12:59
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
sans envisager de déshériter votre mari, vous pouvez faire donation (1) hors part à vos enfants de la nu-propriété de ce bien propre , et donation de l'usufruit à votre mari
il est certain que l'éventualité du décès de vos deux enfants sans descendance échappe à votre contrôle.

(1) il me semble qu'un legs par testament a le même résultat.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/04/2011 à 13:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
sans envisager de déshériter votre mari, vous pouvez faire donation (1) hors part à vos enfants de la nu-propriété de ce bien propre , et donation de l'usufruit à votre mari
Si elle ne déshérite pas son mari, il a droit à 25% en pleine propriété, essayez de réfléchir un peu

toto, Paris, Posté le 17/04/2011 à 23:20
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
après réflexion, le mari à droit à 0% des biens donnés hors part sauf si cette donation dépasse la quotité disponible

si la donation dépasse la quotité disponible (1/3 du patrimoine ) , son mari a droit à un rapport en argent égale au 1/4 du dépassement uniquement sous réserve qu'il ne choisisse par l'usufruit

d'autre part , si elle décède en premier , son mari peut opter pour l'usufruit seulement, ce qui met le bien à l'abri d'une éventuelle future épouse. Sauf usufruit issu d'une donation entre époux, cet usufruit ne s'applique pas non plus au donation faites en avance d'hoirie ( avance sur héritage )

inutile d'insulter les participants au forum !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/04/2011 à 01:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Toto, je vous conseille de lire le code civil "des droits du conjoint successible"

toto, Paris, Posté le 18/04/2011 à 08:20
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
article 758-5

Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.


sans dispense de rapport !


j'ai lu ;


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