Donation au dernier vivant

Sujet vu 705 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/09 à 00:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


christophe, Essonne, Posté le 08/08/2009 à 00:30
3 message(s), Inscription le 31/07/2009
Bonjour,
ma femme et sa soeur a perdu leur mère depuis plus de 10 ans .
leur père ne leur a jamais rien proposé quant à une donation de son vivant et devient execrable.
les deux filles sont légitimes avec sa defunte femme .
jusqu'à présent ces deux filles n'ont jamais rien demandé .
leurs parent ont contractés une donation entre epoux le 28/10/86

ne comprenant pas grand chose je retranscris mot par mot .

USUFRUTIER du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767 du code civil
DONATAIRE pour le cas arrivé d'existence d'enfantsn soit d'un quart en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit de l'usufruit de la totalité , soit de la fraction maximum en toute propiété fixée suivant le nombre d'enfant
observation etant faite: que les liberalités consonties par le defunt à son conjointsurvivant ne peut cumuler le benefice des ces liberalités avec l'usufruit de l'article 767 du code civil
Comme heritière reservataire (ses deux filles)

merci d'avance de la reponse

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