Pas de donation au dernier vivant

Sujet vu 427 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/12 à 11:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


biscotte, Lot, Posté le 23/10/2012 à 11:29
1 message(s), Inscription le 23/10/2012
Bonjour,
merci à Douce pour les détails, mes parents n'avaient pas fait de donation au dernier vivant et étaient mariés sous régime de la communauté,au décés de ma mère nous avons laissé tout à mon père,en fait mon père est mort à 100ans et avait terminé l'argent
depuis 2008 je complètais toute seule pour payer la maison de retraite et le reste,aujourd'hui mon frère ne veut rien savoir ,ne veut rein débourser malgré une donation partage qui l'exigeait car il avait un avantage sur moi de 5000€ et pleine jouissance depuis 30ans(pour moi seulement cette année)et je n'avais pas eu de part en supplément pour m'occuper des parents
Nous sommes des gens ordinaires (ouvrier)et plus que l'argent je me suis débattue toute ma vie pour gérer mon travail mes enfants et mes parents,papa était rassuré d'avoir bien fait ses papiers et me disait toujours réclame ton dû ne te laisse pas faire "il te croquera,réclamera de l'argent et te laissera le travail" ;au souvenir de toutes ses années de soucis ,pour sa mémoire m^me si on parle de petites sommes ,je voudrais qu'il partage au moins l'enterrement car aujourd'hui il jouit d'une belle propriété et n'a eu aucun inconvénients et en plus m'écrit des lettres d'insultes et m'accuse d'avoir pourri sa vie....(je suis née 10ans aprés lui,il ne l'a jamais digéré)
je vais prendre Rv chez un avocat pour savoir si c'est peine perdue d'avance,à part son retrait en 2004 il n'y a eu aucun mouvement d'argent sur ses comptes

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trichat, Posté le 23/10/2012 à 12:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les frais d'obsèques, au-delà du partage successoral, relèvent de l'obligation "alimentaire" (code civil) due par les enfants aux parents.

http://vosdroits.service-public.fr/F1057.xhtml

Bon courage.


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