Donation au dernier vivant et vente d'un bien

Sujet vu 1177 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/09 à 12:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


annes, Val-de-Marne, Posté le 13/11/2009 à 12:42
1 message(s), Inscription le 13/11/2009
Bonjour,
Mon père qui est décédé en 2000 avait pris des dispositions pour protéger ma mère qui occupait la maison dont ils étaient propriétaires (acte de donation entre époux).
L'acte de succession après la mort de mon père tel qu'il est rédigé par le notaire indique :
"le défunt a laissé pour habile à se dire et porter ses héritiers pour le tout ou chacun divisément par moitié sauf les droits de survie de l'épouse survivante".
Les héritiers de mon père étaient donc ma mère, ma soeur aînée et moi-même. Ma soeur aînée est décédée en 2006.
Aujourd'hui, ma mère qui vit en maison de retraite désire vendre cette maison.
Pourriez-vous m'aider à éclaircir la situation me concernant.
Dois-je considérer que je suis propriétaire de la moitié de cette maison et que 50% du montant de la vente me seront attribués ?
Si c'est le cas, quel sera le régime fiscal ?
Si ce n'est pas le cas, comment ma mère doit-elle faire pour que je puisse bénéficier de ces 50%.
Je précise également que nous ne sommes pas en conflit, bien au contraire nous nous entendons très bien mais ne savons pas ce que nous devons faire.
Merci pour votre réponse.

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