Donation déguisée et donation-partage

Sujet vu 1046 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 16:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


636363, Seine-Maritime, Posté le 30/03/2011 à 16:48
2 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour,

Mon frère a bénéficié pendant 14 ans de l'occupation gratuite d'une maison que mes parents avaient acheté à son intention.

Il ne leur a jamais payé de loyer, bien entendu.

Il en a profité pour économiser une somme coquette qui lui a servi à se lancer dans son activité professionnelle.

Je m'estime lésé par rapport à lui, n'ayant jamais profité des mêmes largesses de la part de mes parents.

Cette situation n'a jamais été officialisée par ailleurs.

Et le comble est que mon frère se retourne aujourd'hui vers moi pour remettre en cause une donation-partage que nous avons signée il y a quelques années, avant le décès de notre père: c'est lui qui aurait été mal loti (littéralement) à ce moment, alors que les biens en question constituaient des lots de valeur équivalente en nue-propriété ,avec réserve d'usufruit pour le conjoint survivant ...

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/03/2011 à 21:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il a été hébergé gratuitement dans un logement appartenant à vos parents alors que ces derniers n'y habitaient pas, vous êtes en droit de réintégrer la valeur des loyers qu'il aurait du payer, dans la succession.

636363, Seine-Maritime, Posté le 31/03/2011 à 13:32
2 message(s), Inscription le 30/03/2011
Merci pour votre réponse,

Très cordialement.

vava75, Paris, Posté le 12/06/2012 à 15:40
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
comment prouver la durée pendant laquelle il a été hébergé gratuitement?


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