Donation dans une separation de bien

Sujet vu 2213 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/08 à 20:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bigoudi, Posté le 10/03/2008 à 20:54
2 message(s), Inscription le 10/03/2008
le pere de mon ex mari lui a fait donation d'une maison.nous etions alors mariés sous le regime de la communauté .mes ex beau parent ont l'usufruit de la maison .lors de la séparation de bien mon mari a omis de citer la maison dans notre patrimoine. quels sont mes droits sur cette maison et quels sont les recours pour les faire valoir?
merci de votre reponse

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Jurigaby, Posté le 11/03/2008 à 12:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A priori, vous n'avez aucun droit sur cette maison a moins que la donation vous ait été faite expréssement en votre nom à vous deux.

Mais au vu des faits, il semble que le père a donné la maison uniquement à son fils, ce qui a pour conséquence que cette maison est un bien propre de votre ex mari, quand même vous étiez sous le régime de la communauté.

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Cordialement.

pragma, Ain, Posté le 14/03/2008 à 23:11
2545 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Vous n'avez aucun recours, cette maison est un bien propre (personnel) de votre mari, il n'avait donc pas à le citer comme actif de "votre" patrimoine, qui ne concernait que la communauté qui a été liquidée lors de votre divorce.
Cordialement.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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