Donation par chèque avant décés

Sujet vu 2039 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/10 à 13:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tontonmicky, Pas-de-Calais, Posté le 17/09/2010 à 13:12
3 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour,
Mon mère est décédé en janvier.
Il a quelques jours avant sa mort, fait un chèque à sa mère depuis le compte commun avec ma mère.
Aujourdh'ui ma mère souhaite récuperer cette somme et l'inclure dans la succession.
Mes parents ne s'entendait plus, ma mère n'avait pas conaissance de ce chèque.
Ma grand mère a donné cette somme à 50% à moi et 50% à ma soeur comme lui avait demandé mon père.
Est ce que ma mère à des droits sur cette somme ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 17/09/2010 à 14:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre mère a raison. cet argent a été prélevée sur la communauté.
comme toute donation celle-ci doit être rapportée à la succession et éventuellement réduite en fonction de l'actif de la succession.
votre père ne pouvait agir en fraude des droits de votre mère.
en tant que conjoint survivant, votre mère comme vous est concernée par la succession.
en présence de biens immobiliers, le notaire est nécessaire.
cdt

tontonmicky, Pas-de-Calais, Posté le 17/09/2010 à 17:56
3 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Même si le chèque a était encaissé du vivant de mon père ? il aurait pu s'agir du réglement d'une dette...aucun document stipule qu'il s'agit d'une donation...

toto, Paris, Posté le 17/09/2010 à 22:42
4 message(s), Inscription le 16/09/2010
bonjour,

je ne suis pas juriste, et le développement ci dessous est plus de la logique que du droit pur :

le chèque vient du compte commun, et si votre mère voulait se mettre à l'abri de ce transfert d'argent, elle aurait du en accord avec son époux , mettre cet argent sur un autre type de compte, avec signature des 2 époux sur les chèques.

A priori, elle a été négligente, et ne pourrait pas évoquer une quelconque escroquerie, sauf abus de confiance. Mais si ils de s'entendait pas , pourquoi lui faire confiance ???

à défaut d'autres indications , ce transfert est donc une donation de la communauté à votre grand mère. La moitié serait imputable à votre mère et n'aurait pas à être réintégrée dans l'héritage de votre père , l'autre moitié serait imputable à votre père et compte donc comme une donation;

J'ai cru lire quelque part que, contrairement aux héritiers réservataires, les droits du conjoint se calculent sur la masse partageable au jour du décès , c'est à dire sans compter le ''rapport'' des donations. Votre mère n'aurait donc pas de droits sur cet argent.
-------------------------------------------------------------------------------------------
ce que je ne comprends pas , c'est pourquoi votre père ne vous a pas donné l'argent directement ? dette? ou droit de retour de votre grand mère sur une donation qu'elle aurait faite à votre père ?
--------------------------------------------------------------------------------------------

Il ne faut pas oublier que en dehors du droit des successions , il y a l'accord entre les héritiers qui est important à obtenir , et que vous pouvez négocier de arrangements , sous réserve d'y trouver une logique par rapport au fisc . Enfin, si un jour l'un de vous était dans le besoin , l'obligation alimentaire existe ...


cordialement

tontonmicky, Pas-de-Calais, Posté le 18/09/2010 à 11:54
3 message(s), Inscription le 17/09/2010
Merci pour votre réponse.
Ma mère avait demandé le divorce, mais aucune procedure n'était nencore engagé.
Mon père a donner cette somme à ma grand mère avant de mettre fin à ses jour, je pense qu'il l'a donné a ma grand mère afin de ne pas nous alerter sur ses intentions....


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]