Donation de biens immobiliers

Sujet vu 597 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/08 à 09:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ploutch, Posté le 27/01/2008 à 09:44
1 message(s), Inscription le 27/01/2008
Une donation,doit elle comprendre l ensemble des biens en totalitee ou en partie?
Si la donation se fait en partie,celle ci doit elle etre equitable ou non par rapport au enfants...

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