Donation de biens immobiliers aux enfants

Sujet vu 483 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/11 à 22:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vava75, Paris, Posté le 27/09/2011 à 22:30
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,

Mon père a choisi de faire la donation d'appartements à mon frère et à moi, tout en gardant leurs usufruits. Les appartements choisis pour mon frère ont plus de valeur que les miens. Pour ma part je souhaite qu'ils soient vendus et regroupés en un seul appartement. Qui doit les vendres et acheter le nouvel appartement et régler les frais? Dans ce cas comment estimer la différence de valeur avec les autres appartements donnés à mon frère? Si ces appartements sont occupés et vendus occupés à 200000 euros et que ceux de mon frère en valent 300000 par exemple, les frais de vente sont ils déduits des 100000 euros qui restent à me donner éventuellement? Pour avoir la meme chose, sera-t-il possible de vendre les deux et ajouter la différence au moment de l'achat?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2011 à 23:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La donation a-t-elle été faite ? Si oui, est-ce une donation partage ?

vava75, Paris, Posté le 27/09/2011 à 23:38
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour Mimi merci pour votre réponse. La donation n'a pas été faite, mais va se faire avant fin 2011 (changement de régime fiscal). Je n'ai pas de détail. Mon père m'a juste dit que c'est impossible d'avoir les memes valeurs exactes mais qu'à son décès je percevrai la différence???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2011 à 23:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, il y aura réintégration des donations dans la succession

Citation :
Pour ma part je souhaite qu'ils soient vendus et regroupés en un seul appartement.
ce n'est pas à vous de décider.

vava75, Paris, Posté le 28/09/2011 à 17:09
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Mon père m'a dit qu'il serait d'accord. Dans ce cas qui est le vendeur, lui ou moi? Et avec l'argent perçu les frais d'achat du nouvel appartement sont à la charge de qui? sont ils comptés dans la succession?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2011 à 19:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Dans ce cas qui est le vendeur, lui ou moi?
lui si c'est avant la donation


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